Arrêté du 17 janvier 2007 portant application de l'article 38-5 du code des douanes <BR>

J.O. 19 du 23 janvier 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 17 janvier 2007 portant application de l'article 38-5 du code des douanes

NOR : BUDD0760001A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 27 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ;

Vu le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;

Vu le règlement (CE) no 657/2006 du 10 avril 2006 modifiant le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le Royaume-Uni et abrogeant la décision 98/256/CE du Conseil et les décisions 98/351/CE et 1999/514/CE ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code des douanes, notamment son article 38-5 ;

Vu le code rural ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2001 portant application de l'article 38-5 du code des douanes, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 2 mai 2006 abrogeant l'arrêté du 24 juillet 2001 portant application de l'article 38-5 du code des douanes ainsi que l'arrêté du 18 octobre 2002 établissant des mesures particulières applicables à certains produits d'origine bovine expédiés du Royaume-Uni et modifiant l'arrêté du 24 juillet 2001 portant application de l'article 38-5 du code des douanes ;

Vu l'arrêté du 10 août 2001 relatif à l'interdiction de certains tissus de ruminants à risques au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles destinées à l'alimentation humaine, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 12 mai 2006 ;

Vu l'arrêté du 20 mars 2003 relatif aux conditions sanitaires régissant l'emploi, la commercialisation, les échanges, les importations et les exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux d'élevage ou à d'autres usages, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 12 mai 2006 ;

Vu l'arrêté du 4 août 2005 relatif aux conditions sanitaires régissant les échanges intracommunautaires, les importations et les exportations de certains produits contenant ou préparés à partir de matières animales destinées à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux familiers, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 12 mai 2006 ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2006 portant interdiction de l'emploi de certaines protéines, phosphates et graisses d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux et fixant les conditions supplémentaires à la commercialisation, aux échanges, aux importations et aux exportations de certains produits d'origine animale et à la fabrication d'aliments des animaux ;

Vu la décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 17 juin 2002 interdisant la fabrication, l'importation, l'exportation, la distribution en gros, le conditionnement, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou la distribution à titre gratuit ou onéreux et l'utilisation de produits cosmétiques contenant des extraits bovins, ovins et caprins non conformes à certaines conditions,

Arrêtent :

Article 1

Le 5° de l'article 38 du code des douanes est applicable aux marchandises figurant aux annexes I à III.

Article 2

L'arrêté du 24 juillet 2001 portant application de l'article 38-5 du code des douanes et l'article 6 de l'arrêté du 10 août 2001 relatif à l'interdiction de certains tissus de ruminants à risques au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles destinées à l'alimentation humaine sont abrogés.

Article 3

Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 janvier 2007.

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

F. Mongin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

P. Fond

Le ministre de la santé et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

D. Houssin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

J.-M. Bournigal

A N N E X E I

PRODUITS SOUMIS À EMBARGO

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JO no 19 du 23/01/2007 texte numéro 9
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